Le gouvernement a voté en décembre dernier la nouvelle loi de financement pour l'année 2001. Le crédit d'impôt, dans sa globalité, est revu à la baisse de 10%.

(1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

En ce qui concerne l'isolation de vos habitations:

Pour rappel :

• le crédit d'impôt vous permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses lors de travaux d'amélioration énergétique de votre habitation.

Les conditions pour en bénéficier :

• vous pouvez en bénéficier que vous soyez imposable ou pas (Lorsque le crédit d’impot est supérieur à l’impot l’excédent vous sera versé, la totalité du crédit vous sera versée si vous ne payez pas d’impots)
• Votre logement doit être votre résidence principale
• Le pourcentage du crédit d’impot auquel vous pouvez prétendre dépend de l’année de construction de votre logement (2 possibilités s'offrent à vous : résidence neuve ou en construction ou résidence construite depuis plus de 2 ans)

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